J.O. 222 du 23 septembre 2004
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
NOR : AGRF0402040V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-1, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, l'avenant no 110 du 6 avril 2004 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
La fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agriculture agroalimentaire,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 31 bis (Indemnité de départ en retraite) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 25 juin 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes interessées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureaux de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.